Veuillez lire ces conditions générales avant de vous inscrire pour connaître ou utiliser l’application Vetaid. Elle a été créée pour fournir un outil d’aide au diagnostic, de formation et d’information sur la santé des bovins.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’application Vetaid et les conditions d’utilisation par ses utilisateurs.
L’accès et l’utilisation de l’application Vetaid nécessitent l’acceptation et le respect des présentes conditions générales par l’utilisateur, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case précédant la mention : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation des services. » Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’utilisateur qui n’entendrait pas se conformer en tout ou partie aux conditions générales devra renoncer à utiliser l’application Vetaid et ses services.
Le directeur du site www.vetaid.net se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou compléter ces conditions générales et les documents joints.
Restrictions d’utilisation
L’utilisation de l’application Vetaid et de ses données est limitée aux seuls étudiants vétérinaires et vétérinaires diplômés ou en passe de l’être. Son utilisation sur un téléphone ou une tablette n’est possible qu’après une inscription préalable sur le site www.vetaid.net :
- la sélection est faite au cours de l’inscription sur
www.vetaid.net ;
- pour la France, la référence pour accepter une demande d’inscription est fournie par le fichier et le système SAS mis en place et tenu à jour par l’Ordre national des vétérinaires, comme défini dans la convention passée avec le CNOV ;
- des systèmes similaires de validation du statut de vétérinaire sont mis en place pour les vétérinaires étrangers.
L’utilisation de l’application Vetaid et de ses données se fait dans le cadre exclusif d’une utilisation strictement personnelle par le vétérinaire inscrit, pour ses besoins propres. L’utilisation est restreinte à l’exercice de la médecine vétérinaire.
Nature des prestations
Les prestations proposées par le site Vetaid.net comportent la mise à disposition, au travers de l’application Vetaid, d’un outil d’aide au diagnostic, de formation et d’information sur la santé d’un bovin, à destination exclusive des étudiants vétérinaires et des vétérinaires certifiés.
Cette application fournit des informations sur la clinique des maladies bovines, ainsi que des informations susceptibles d’aider un vétérinaire qui a, au préalable, examiné un bovin qui lui est présenté comme malade. Ces suspicions cliniques sont accompagnées d’informations comme :
- les maladies qu’il peut suspecter, compte tenu des informations saisies dans le système ;
- le calcul d’un score de concordance entre le malade et la maladie dans sa forme typique ;
- des incohérences apparentes entre son malade tel qu’il l’a décrit et les maladies suspectées ;
- une approche du diagnostic différentiel tel qu’il est pratiqué par les vétérinaires ;
- des possibilités de comparer les maladies suspectées ou des maladies voisines du malade par au moins un symptôme important ;
- une description des maladies suspectées et des informations générales sur les risques de contagion à l’homme, au reste du troupeau ou aux troupeaux voisins, sur le risque économique, et sur les moyens d’agir pour maîtriser la maladie.
Toutes ces informations ne constituent pas un diagnostic. Un diagnostic est la synthèse de ces informations et de celles dont l’utilisateur peut disposer par ailleurs. Cette étape n’est pas réalisée par le site. Elle peut l’être par le vétérinaire.
Ces prestations sont soumises aux présentes conditions générales. L’accès à l’application est gratuit.
Obligations
Obligations de l’utilisateur
L’accès à l’application Vetaid, sous réserve du respect des présentes conditions générales, confère à l’utilisateur un droit d’utilisation strictement personnel de l’application Vetaid.
L’utilisateur s’engage à ne pas louer, prêter ou mettre à disposition, même à titre gratuit, à quelque titre que ce soit, le service de l’application Vetaid.
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur tenant notamment à la prescription et à l’utilisation des médicaments, et à se conformer aux règles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d’usage courants permettant la bonne conduite de l’élevage.
L’utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information de Vetaid ou de ses éventuels prestataires.
L’utilisateur s’interdit toute entrave au fonctionnement et toute utilisation frauduleuse qui empêcherait ou limiterait de quelque manière que ce soit l’accès de tiers au service ou son utilisation, sous peine de se voir refuser l’accès aux services, sans préavis, ni préjudice d’éventuelles poursuites.
L’utilisateur s’interdit également de s’approprier la base de données et les algorithmes de calcul, qui sont la propriété exclusive de la SARL Vetfarm. Toute copie est rigoureusement interdite.
L’utilisateur s’engage à informer le directeur de l’application Vetaid, dans les meilleurs délais, de tout dysfonctionnement au moyen du formulaire de contact mis à sa disposition sur le site www.vetaid.net ou par courrier électronique à l’adresse contact@vetaid.net.
Obligations du directeur de l’application
Le directeur de l’application s’efforce de mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose.
Le directeur de l’application s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie empêchant l’accès au service, afin de rétablir ledit accès ou, à défaut, d’en informer les utilisateurs.
Le directeur de l’application se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de modifier, sans préavis, l’accès à tout ou partie du service afin d’en assurer la maintenance, les corrections et les évolutions appropriées, ou pour toute autre raison, sans indemnité et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Responsabilité
L’application Vetaid est un outil de calcul et de consultation intéressant la santé des bovins, destiné à aider un étudiant vétérinaire ou un vétérinaire.
L’application Vetaid s’efforce de diffuser des informations fiables et actualisées.
Les informations mises à disposition de l’utilisateur n’ont qu’une valeur indicative. Le système permettant de décrire des millions de cas particuliers de bovins malades, l’auteur ne peut être tenu responsable d’une inadaptation des informations fournies à un ou plusieurs cas particuliers. Le directeur de l’application Vetaid a la responsabilité d’examiner les cas qui lui sont signalés comme des erreurs possibles, des oublis et des mises à jour nécessaires.
L’utilisation de l’information et des services proposés par l’application Vetaid s’effectue sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Si un utilisateur veut s’informer sur l’état particulier de santé d’un bovin, il lui appartient de l’examiner et de recueillir ses observations sous sa propre responsabilité.
En aucun cas le directeur de l’application et/ou l’auteur ne sont responsables de l’introduction des données ou de l’utilisation de l’information faite par l’utilisateur, qui sont sous son entière responsabilité.
Il est rappelé que Vetaid est un outil de calcul qui informe l’utilisateur sur la santé d’un bovin, en proposant des suspicions cliniques, mais ne réalise pas de diagnostic. Il appartient au vétérinaire de réaliser son diagnostic par lui-même. Les services proposés par l’application Vetaid ne peuvent remplacer l’examen clinique par un vétérinaire, seul habilité à porter un diagnostic et à établir une prescription, conformément au code de déontologie vétérinaire.
Les services proposés par l’application Vetaid sont destinés à aider le vétérinaire utilisateur dans son diagnostic et à l’informer des risques possibles liés à une suspicion clinique :
- risque de transmission de la maladie à l’homme, au consommateur de denrées alimentaires issues du troupeau ou du malade ;
- risque de contagion aux autres bovins du troupeau ou aux bovins du voisinage ;
- risque d’aggravation de la santé du malade ou de mortalité ;
- risque économique pour l’élevage.
Les services proposés par l’application Vetaid ne sont pas destinés à remplacer l’intervention d’un vétérinaire ou à réaliser un acte médical. Ces services constituent uniquement une aide au diagnostic pour un bovin malade et une information sur les maladies susceptibles d’affecter les bovins.
Le directeur de l’application et/ou l’auteur ne pourront être tenus pour responsables d’une utilisation des données hors du contrôle du vétérinaire utilisateur.
Le directeur de l’application et/ou l’auteur ne pourront supporter les dommages qui affecteraient directement ou indirectement le ou les animaux à raison de l’utilisation des informations disponibles sur l’application Vetaid.
Le directeur de l’application ne saurait endosser la responsabilité des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de l’utilisation de l’application, y compris des détériorations, pertes de données ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre bien, ni de l’interprétation ou de l’incapacité à utiliser les informations provenant directement ou indirectement du site www.vetaid.net et de l’application Vetaid.
L’utilisateur reste maître de la bonne utilisation, avec conscience et discernement, des informations mises à sa disposition sur le site et l’application Vetaid. Il appartient à chaque utilisateur d’en vérifier l’adéquation avec la problématique du ou des animaux qu’il prend en charge.
Accès au service et inscription
Pour accéder au service, l’utilisateur doit disposer d’un accès internet sur son smartphone ou sa tablette.
Les coûts afférents à l’accès au service, qu’il s’agisse des frais de matériel, de logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur, qui est seul responsable du fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
L’utilisation de l’application est réservée aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires dont le statut a été vérifié. L’accès est gratuit. Il est ouvert après inscription et identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’inscription suppose l’enregistrement préalable de l’identité, des coordonnées postales et téléphoniques de l’utilisateur et d’une adresse électronique valide, sur le formulaire disponible en ligne, ainsi que la vérification du numéro d’ordre ou du statut d’étudiant vétérinaire.
Après vérification de la cohérence des informations renseignées, la confirmation d’ouverture du compte est transmise à l’utilisateur. La direction de Vetaid se réserve le droit de refuser une demande d’inscription irrégulière ou incomplète.
Le directeur de l’application se réserve le droit de refuser ou de faire cesser l’accès au service, à titre temporaire ou définitif, et de clôturer le compte en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, sous réserve d’une notification préalable, sous 24 heures, à l’adresse électronique renseignée par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations personnelles à chaque modification, de manière à permettre à Vetaid de disposer en permanence d’une adresse de courrier électronique valide.
Le directeur de l’application ne peut être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout équipement échappant à un contrôle raisonnable qui rendrait le site temporairement indisponible.
Sa responsabilité ne pourra être recherchée pour tout le temps où le service aura été interrompu.
Propriété intellectuelle
Les textes, bases de données et illustrations ne peuvent être reproduits, distribués ou modifiés, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse, préalable et écrite de l’éditeur ou de leurs auteurs.
Les textes, bases de données et illustrations restent la propriété exclusive des titulaires des droits.
Le téléchargement des données et documents est strictement limité à un usage personnel et non commercial par l’utilisateur.
Vetaid est une marque déposée par monsieur Gérard Argenté (INPI n° 3702570).
La reproduction non autorisée de marques, logos et signes distinctifs constitue un délit de contrefaçon. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales, notamment les peines prévues aux articles L. 343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le directeur de l’application se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu sans possibilité pour l’utilisateur de faire valoir une réclamation à ce titre.
Durée
Le compte est ouvert gratuitement après validation de l’inscription. Il reste actif tant que l’utilisateur conserve la qualité de vétérinaire ou d’étudiant vétérinaire et respecte les présentes conditions. Il peut être clôturé si cette qualité n’est plus établie, ou en cas de non-respect des présentes conditions.
Données personnelles
Les utilisateurs sont informés que, lors de leurs visites du site, un cookie peut s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Ce cookie vise uniquement à enregistrer des informations de navigation sur internet.
L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres propres à son logiciel de navigation.
Les informations collectées sont réservées à l’usage du service concerné. Le responsable de la publication s’engage à ne faire aucun usage commercial des données et aucun transfert à des tiers sans information préalable de l’utilisateur, au moyen d’une case à décocher à la suite du formulaire d’inscription.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer :
- sur le site, par le formulaire de contact mis à sa disposition ;
- par courrier électronique à : contact[at]vetaid.net.
Confidentialité
Toutes les recherches effectuées par l’utilisateur sur les services restent confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’amélioration de ceux-ci, sans divulgation à des tiers.
Liens hypertextes
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Version du 18 octobre 2026